CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, PDF-Download (64 KB)

§ 1 Validité

1. Toutes les livraisons, prestations et offres effectuées par notre société sont exclusivement soumises aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci sont partie intégrante de tous les contrats que nous concluons avec nos partenaires contractuels (ci-après dénommés clients). Elles s’appliquent également à toutes les livraisons, prestations et offres futures effectuées pour le compte de nos clients, même si elles n’ont pas été encore une fois conclues de manière spécifique
2. Nos conditions générales de vente s‘appliquent exclusivement à des commerçants.
3. Les conditions générales de vente de nos clients ou de tiers ne sont pas applicables, même si nous ne nous opposons pas à leur validité dans chaque cas individuel. Le fait de nous référer à un courrier contenant les conditions générales de vente du client ou d’un tiers ou renvoyant à de tels documents n’implique en aucun cas que nous acceptons la validité de ces conditions générales de vente.
4. Toutes les conventions passées entre nous et nos partenaires contractuels doivent être consignées par écrit dans le cadre du présent contrat.

§ 2 Offre et conclusion d’un contrat

1. Nos offres sont sans engagement dans la mesure où elles n’ont pas été spécifiées expressément comme revêtant un caractère obligatoire ou comme prévoyant un délai d’acceptation particulier. Si une commande peut être qualifiée d’offre, nous sommes en mesure de l’accepter dans un délai de deux semaines.
2. Sous réserve d’écarts techniques ou conceptuels par rapport à des descriptions et des indications mentionnées dans nos prospectus, offres ou documents écrits, tels que des écarts au niveau de la prestation, de la construction ou du matériau survenant dans le cadre du progrès technique ainsi que des écarts au niveau de la couleur, de la forme et/ou du poids, dans la mesure où ces écarts restent dans la limite de l’acceptable pour le partenaire contractuel. Les indications concernant nos produits (données techniques, dimensions etc.) ne sont qu’approximatives ; il ne s’agit pas de caractéristiques soumises à garantie hormis dans le cas où une garantie serait expressément assurée et consignée par écrit.
3. Seule la description du produit, de manière générale, fait office de caractérisation de la marchandise. Toute déclaration publique, éloge ou message publicitaire que nous formulons ou que formule le fabricant, à l’inverse, ne constituent pas une convention de caractérisation de la marchandise.
4. Si le client se voit remettre des instructions de montage présentant un vice quelconque, notre obligation se limite à la remise d’instructions de montage exemptes de vices, et ceci uniquement dans le cas où le vice entachant les instructions de montage empêche un montage correct.
5. Nos échantillons, illustrations et devis et autres documents similaires – même sous forme électronique - sont soumis à notre droit de propriété et d’auteur. Ils ne doivent pas être communiqués à des tiers sans notre accord préalable et doivent être immédiatement restitués sur demande.
6. La conclusion du contrat s’effectue sous réserve d’une livraison dans les délais impartis et exempte de vices par nos propres fournisseurs. Ceci ne s’applique toutefois que dans le cas où nous avons conclu avec notre fournisseur un accord portant sur une opération en tout point identique et dans le cas où nous ne saurions être tenus pour responsable du retard de livraison par extension de notre propre approvisionnement entaché d‘un vice. Le partenaire contractuel sera informé dans les plus brefs délai de la non disponibilité des prestations fournies par notre fournisseur. Toute contreprestation éventuellement versée sera immédiatement remboursée.
7. Sauf disposition expresse contraire, les outils, même s’ils ont été facturés au prix de revient complet, ne deviennent pas la propriété du client.
8. La mise à disposition d’échantillons s’effectue, en principe, moyennant facturation.

§ 3 Prix, paiement, compensation etc.

1. Les prix sont valables pour l’étendue des prestations et de la livraison telle que mentionnée dans les confirmations de commande. Les prestations supplémentaires ou particulières font l’objet d’une facturation distincte. Les prix s’entendent en euros départ usine, et sont majorés du prix d’emballage et de la taxe à la valeur ajoutée en vigueur ainsi que, pour les livraisons d’exportation, des frais de douane et autres taxes publiques.
2. Dans la mesure où les prix dont il a été convenu sont soumis à nos prix de barème et où la livraison ne doit être effectuée que quatre mois après conclusion du contrat, les prix de barème du vendeur en vigueur au jour de la livraison s’appliquent (déduction faite, respectivement, d’une remise éventuellement conclue, calculée en pourcentage ou à montant fixe).
3. Sauf disposition expresse divergente, notre partenaire contractuel est tenu de s’acquitter du montant net du paiement dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.
4. L’épuration des dettes du client par voie de compensation ou la retenue de paiements en vertu de telles prétentions ne sont autorisées que lorsque la contre-prétention est incontestée ou lorsqu’elle a été constatée comme ayant force de chose jugée
5. Nous sommes en droit de ne procéder aux livraisons et aux prestations qui doivent encore être effectuées que moyennant un paiement anticipé ou une constitution de sûreté dans le cas où nous aurions eu connaissance, après conclusion du contrat, de circonstances susceptibles de porter gravement atteinte à la solvabilité du client et qui mettraient en danger l’acquittement, par le client du contrat respectif, de nos créances non recouvrées (y compris pour des contrats individuels conclus dans le cadre du même contrat cadre).

§ 4 Livraison et délai de livraison, retard de livraison et livraisons échelonnées

1. Les livraisons sont effectuées départ usine.
2. Les délais et dates de livraisons et de prestations que nous prévoyons ne sont toujours valables que de manière approximative, hormis dans le cas où un délai fixe ou une date fixe auraient été approuvés ou conclus. Dans la mesure où il a été convenu d’une expédition, les délais de livraison et les dates de livraison se définissent au jour de la remise à l’entreprise de transport, au transporteur ou autre partie tierce chargée du transport.
3. L’amorcement du délai de livraison indiqué implique la clarification, en amont, de toutes les questions techniques. Une autre condition préalable est l’exécution correcte et dans les délais impartis de toutes les obligations contractuelles du client.
4. Nous sommes en droit – ceci n’affectant pas nos droits découlant d’un retard imputable au client -, de demander une prolongation raisonnable de nos délais de livraison et de prestation ou de demander une prolongation de nos dates de livraison et de prestation, au moins égale à la période pendant laquelle le client n’a pas rempli les obligations auxquelles il est soumis envers nous.
5. Nous ne saurions être tenu pour responsable en cas d‘impossibilité de la livraison ou pour des retards de livraison dus à des cas de force majeure ou autres événements qui n’étaient pas prévisibles au moment de la conclusion du contrat (par exemple incidents d’exploitation, difficultés au niveau de l’approvisionnement en matériau et en source énergétiques, retards de transport, grèves, lock-out légaux, manque de main d’oeuvre, matières premières ou de sources énergétiques, difficultés au niveau de l’obtention d’autorisations administratives requises, mesures administratives) qui ne nous sont pas imputables. Dans la mesure où de tels événements entravent de manière significative la livraison ou l’exécution de la prestation et que l’empêchement n’est pas seulement temporaire, nous sommes en droit de nous retirer du contrat. Pour des empêchements temporaires, les délais de livraison et de prestations se prolongent ou alors, les dates de livraison et d‘exécution de prestation sont retardées d‘une durée égale à la durée de l’empêchement majorée d’un délai de mise en route raisonnable. Dans la mesure où on ne peut pas demander raisonnablement au client, à la suite d’un retard, d‘accepter la livraison ou la prestation, le client est en droit de se retirer du contrat en nous faisant parvenir dans les plus brefs délais une déclaration écrite.
6. Nous sommes en droit de procéder à des livraisons partielles lorsque :
   • la livraison partielle peut être exploitée par le client dans le cadre de l’usage prévu défini contractuellement et
   • la livraison de la marchandise restante commandée est mise en sûreté et
   • ceci n’engendre pas de dépenses supplémentaires significatives ou de frais supplémentaires (hormis dans le cas où nous prenons ces frais à notre charge).
7. Si nous prenons du retard dans l’exécution d’une livraison ou d’une prestation ou si une livraison ou une prestation devait s’avérer impossible pour quelque raison que ce soit, notre responsabilité se limitera au versement de dommages intérêts selon les dispositions prévues par les règlements de l’article 8.
8. Dans le cas où nous procéderions à des livraisons sur appel, les appels doivent être effectués au plus tard 6 mois à compter de la confirmation de commande, sauf disposition expresse contraire consignée par écrit. Nous sommes également en droit de procéder à une livraison sans que le client n’ait procédé à l’appel dans le cas où l’échéance d‘appel susmentionnée ou une autre échéance dont il aurait, le cas échéant, été convenu, serait dépassée et de faire valoir nos prétentions. Le partenaire contractuel est alors tenu de réceptionner et de s’acquitter du paiement de la marchandise.

§ 5 Lieu d’exécution, expédition, emballage, transfert des risques, réception

1. Le lieu d’exécution, pour toutes les obligations découlant du rapport contractuel est, sauf disposition contraire, notre siège social.
2. Le type d’expédition et l’emballage relèvent de notre évaluation en conformité avec nos obligations.
3. Une assurance, de quelque nature que ce soit, est seulement contractée sur demande du client et ce uniquement moyennant remboursement des frais générés dans ce cadre.
4. Le risque est transféré au client au moment de la remise de l‘objet de la livraison à l‘entreprise de transport, au transporteur ou autre tiers chargé de l‘exécution de l‘expédition ; c’est le processus de chargement qui est, dans ce cadre, déterminant. Ceci s’applique également dans le cas où sont effectuées des livraisons partielles ou lorsque nous avons encore pris en charge d‘autres prestations. Dans le cas où l’expédition ou la remise serait retardée en raison d’une circonstance imputable au client, le risque est transféré à ce dernier à compter du jour où nous sommes prêts à procéder à l’expédition et que nous avons indiqué cet état de fait au client.
5. Les frais de stockage, après le transfert des risques, sont à la charge du client. Lorsque c’est nous qui nous chargeons du stockage, les frais de stockage s’élèvent à 0,25 % du montant de la facture (net) des objets de la livraison qui doivent être stockés par semaine entamée. Nous nous réservons le droit de revendiquer et de fournir la preuve de frais de stockage majorés.

§ 6 Garantie de qualité

1. Le délai de garantie de qualité s’élève à un an à compter de la livraison ou, dans la mesure où une réception s’avère nécessaire, à compter de la réception.
2. Toute revendication résultant de vices formulée par le client suppose que ce dernier a rempli de manière conforme ses obligations en vertu de l‘art. 377 du Code de Commerce allemand [HGB], à savoir ses obligations d‘inspection et de signalement de tout défaut.
3. L’objet de la livraison faisant l’objet d’une contestation doit nous être réexpédié, sur demande, franco de port. Si l’avis pour livraison défectueuse est fondé, nous procéderons au remboursement des frais de transport pour le moyen de transport le plus avantageux ; ceci ne s’applique pas dans la mesure où les frais ont été majorés du fait que l’objet de la livraison ne se trouvait pas sur le lieu prévu pour son usage conforme.
4. Dans le cas où la marchandise livrée présenterait des vices, nous sommes tenus et en droit, à notre convenance, dans un délai raisonnable, soit de procéder à une suppression des défauts, soit de procéder à une livraison de substitution. En cas d’échec, c’est-àdire si la suppression des défauts ou la livraison de substitution devait s’avérer impossible, non acceptable, si nous nous y opposons ou en cas de retard non approprié, le client est en droit de se retirer du contrat ou de minorer le prix d’achat de manière adéquate.
5. Si la responsabilité du vice nous incombe, le client est en droit de demander le versement de dommages intérêts conformément aux règlements mentionnés dans l’article 8 des présentes conditions générales de vente.
6. Toute modification, sans notre accord préalable, entreprise par le client ou entreprise par un tiers chargé d’effectuer cette modification et rendant impossible ou entravant de manière non acceptable l’élimination des vices entraîne une caducité de la garantie de qualité. Dans tous les cas, le client est tenu de prendre à sa charge les dépenses supplémentaires, dans le cadre de l’élimination des vices, générées par cette modification.
7. Toute livraison d’objets d’occasion dont il aurait éventuellement été convenu, au cas par cas, avec le client, s’effectue sous exclusion de toute garantie de qualité.

§ 7 Droits de protection

1. Chaque partenaire contractuel informera dans les plus brefs délais, par écrit, l’autre partenaire contractuel dans le cas où un tiers ferait valoir des prétentions pour cause de violation de droits de protection industriels ou de droits d’auteur de tiers
2. Dans le cas où nous procéderions à une fabrication selon les consignes du client, ou dans le cas où nous procéderions à l’exécution de prestations selon les prescriptions du client, ce dernier est tenu de nous affranchir de prétentions découlant de la violation de droits de protection de tiers.

§ 8 Responsabilité en dommages intérêts pour cause de faute

1. Notre responsabilité en matière de dommages intérêts, quelle que soit la raison juridique, en particulier lorsqu’il s’agit d’une impossibilité, d’un retard, d’une livraison entachée d‘un vice ou erronée, d’un manquement au contrat, d’un manquement aux obligations dans le cadre de négociations contractuelles et d’une action non autorisée, est limitée selon les termes prévus par le présent paragraphe dans la mesure où il s’agit respectivement d’une faute.
2. Nous ne saurions être tenus pour responsable dans les cas suivants :
   1. En cas de négligence simple commise par nos organes, nos représentants juridiques, nos employés ou autres auxiliaires d’exécution,
   2. En cas de négligence grave commise par un employé non cadre ou autre auxiliaire d’exécution, dans la mesure où il ne s’agit pas d’un manquement à des obligations essentielles au contrat.
3. Dans la mesure où notre responsabilité est engagée selon les termes de l’article 8 alinéa 2, notre responsabilité se limite toutefois à des dommages prévisibles ou survenant de manière typique. En outre, il n’est possible de demander un dédommagement pour des dommages indirects et des dommages consécutifs résultant de vices sur l’objet de la livraison que dans la mesure où le risque de survenue de tels dommages, lors d’une utilisation conforme à l’usage prévu de l’objet de la marchandise, est connu.
4. En cas de responsabilité pour une négligence simple, notre obligation d’indemnisation, pour les dommages matériels et corporels, se limite, pour chaque cas de sinistre, à un montant à hauteur de 30% de la valeur nette de la marchandise qui est à l’origine du dommage, même s’il s’agit d’une violation d’obligations essentielles du contrat.
5. Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées s’appliquent dans la même étendue en faveur de nos organes, représentants juridiques, employés ou autres auxiliaires d’exécution.
6. Dans la mesure où nous fournissons des renseignements techniques ou des conseils et que ces renseignements ou conseils ne s’inscrivent pas dans l’étendue des prestations dues et dont il a été convenu contractuellement, ils sont donnés à titre gratuit et ne sauraient engager notre responsabilité.
7. Les limitations prévues par le présent article 8 ne s’appliquent pas pour la responsabilité qui nous incombe ou qui incombe à nos auxiliaires d’exécution en cas de faute intentionnelle, pour des caractéristiques de qualité garanties, en cas de dommages portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou en cas de manquements à la loi relative à la responsabilité des fabricants.

§ 9 Réserve de propriété

1. Pour tout contrat, nous nous réservons un droit de propriété sur la marchandise jusqu’au paiement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours. Nous nous réservons également un droit de propriété sur la marchandise jusqu’au versement intégral de tous les paiements résultant d’un rapport de compte courant existant éventuellement avec notre partenaire contractuel. La réserve se rapporte au solde reconnu.
2. Le traitement ou la transformation de l’objet de la livraison par le client est toujours entreprise pour notre compte. Dans le cas où l’objet de la marchandise serait traité avec d‘autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété sur la nouvelle chose au prorata de la valeur de l‘objet de la livraison (montant final facturé TVA incluse) par rapport aux autres objets traités au moment du traitement. La chose créée par le traitement est soumise, pour le reste, aux mêmes dispositions que la marchandise livrée sous réserve.
3. Dans le cas où l’objet de la marchandise serait mélangé de manière indissociable avec d‘autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété sur la nouvelle chose au prorata de la valeur de la chose vendue (montant final facturé TVA incluse) par rapport aux autres objets mélangés au moment du mélange. Si le mélange est effectué de sorte à ce que l’objet du client doit être considéré comme la chose principale, il est réputé conclu que le client nous cède la copropriété au prorata. Notre partenaire contractuel conserve pour nous le droit de propriété exclusif dont nous bénéficions par extension le droit de copropriété.
4. Le client est en droit, dans le cours ordinaire des affaires, de vendre à son tour la marchandise. Il nous cède toutefois dès à présent toutes les créances à hauteur du montant de la facture (TVA incluse) dont il bénéficie envers des tiers au titre de cette revente. Nous acceptons, par la présente, cette cession. Après la cession, l’entrepreneur est en droit de procéder au recouvrement de la créance pour notre compte jusqu’à révocation ou cessation de ses paiements ou jusqu’à la demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité. En cas de retard de paiement de l’entrepreneur ainsi qu’en cas de cessation de paiement et/ou d‘exploitation et dans les cas de demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, nous sommes en droit de demander au partenaire contractuel qu‘il nous communique les créances qu’il nous a cédées ainsi que l’identité de leur débiteur et qu’il fasse toutes les indications, de son côté, requises pour le recouvrement, qu’il nous remette les documents afférents et qu’il communique aux débiteurs (tiers) la cession. Ce n’affecte pas notre droit de signaler, dans de tels cas, la cession et de recouvrer nous-mêmes les créances. Les créances que l’entrepreneur a cédées à notre profit dans le contexte susmentionné ne peuvent pas être cédées à des tiers. La même chose s’applique pour des constitutions de gage ; tout transfert d’un titre de propriété à titre de sûreté est interdit.
5. Le partenaire contractuel est tenu de manier avec soin les objets que nous détenons en propriété exclusive ou en copropriété. Dans la mesure où des travaux de maintenance et d’inspection s’avèrent nécessaires, il est tenu de les effectuer à intervalles réguliers à ses frais.
6. Le partenaire contractuel est tenu de nous communiquer dans les plus brefs délais toute intervention d’un tiers sur les objets que nous détenons en propriété exclusive ou en copropriété comme par exemple dans le cas d’une saisie. La même chose s’applique pour d’éventuels endommagements ou destructions de la marchandise. Le partenaire contractuel est également tenu de nous signaler dans les plus brefs délais tout changement de propriétaire de la marchandise et tout changement de la propre domiciliation
7. Dans le cas où le partenaire contractuel manquerait aux obligations susmentionnées dans les points 5 et 6, nous sommes en droit de demander la restitution de la marchandise; ceci s‘applique également envers les entrepreneurs même si nous ne résilions pas en même temps le contrat. Le fait que nous reprenions la marchandise ne constitue pas, envers les entreprises, une résiliation du contrat, hormis dans le cas où nous aurions déclaré expressément cette résiliation par écrit. En cas de cessation d’exploitation ou de paiement ainsi que – sous réserve des droits d’un administrateur judiciaire – dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité, les phrases 1 et 2 susmentionnées s’appliquent de manière correspondante. Nous sommes en droit de reprendre la marchandise afin de procéder à sa liquidation. Les recettes issues de la liquidation doivent être déduites des dettes dues par le partenaire contractuel – déduction faite de frais de liquidation adéquats-.
8. Nous nous engageons à restituer les sûretés dont nous bénéficions, sur demande du partenaire contractuel, dans la mesure où la valeur réalisable de nos sûretés dépasse de plus de 10% les créances devant être mises en sûreté ; le choix des sûretés restituées se fait à notre convenance.

§ 10 Dispositions finales

1. Le lieu d’exécution est notre siège social sauf convention expresse contraire.
2. Les relations entre notre société et le client sont exclusivement soumises au droit en vigueur en République Fédérale d’Allemagne. La convention des Nations Unies sur les ventes internationales de marchandises en date du 11 avril 1980 (CISG) n‘est pas applicable.
3. Le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges est le siège de notre société. La même chose s’applique lorsque notre partenaire contractuel n’a pas de tribunal compétent général en Allemagne ou lorsque le domicile ou le lieu de résidence habituel n’est pas connu au moment de l’introduction de l’action en justice. Nous sommes toutefois en droit d’introduire une action en justice auprès du tribunal du siège du client. Les dispositions légales concernant les tribunaux compétents exclusifs ne s’en trouvent pas affectées.
4. Le client prend connaissance du fait que nous procédons à l’enregistrement de données issues du rapport contractuel dans le sens du § 28 de la Loi Fédérale allemande sur la protection des données [Bundesdatenschutzgesetz] à des fins de traitement des données et que nous nous réservons le droit, dans la mesure où ceci s’avère nécessaire pour mener à bien le contrat, de transférer ces données à des tiers.